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Dans une situation de surendettement, que faire vis à vis des créanciers en attendant le recours auprès du juge de l'exécution ?

Suite à un refus de la commission de surendettement, une demande de recours a été formulée. Les différents créanciers continuent à solliciter vivement le règlement des différentes créances alors que la personne se trouve dans l'incapacité de régler tous les créanciers. Comment se positionner vis à vis des créanciers ?

Réponses apportées

Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement ne dispense en rien de continuer à régler ses dettes. Seule la procédure de rétablissement personnel permet la suspension de l'exigibilité des dettes dès l'ouverture de la procédure.

Dans le cas de dépôt d'un dossier de surendettement, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution pour demander que les procédures d'exécution engagées, ou en passe de l'être, par le créancier soit suspendues.

Sans cette décision du juge de l'exécution, et dans le cas d'un dossier déclaré irrecevable par la commission, rien ne s'oppose aux poursuites des créanciers.

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