Quelle est la dernière loi qui concerne l'emploi ?
Réponses apportées
À fin juillet 2008, la dernière loi qui concerne l'emploi est la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin 2008) qui concrétise les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2008 mais qui nécessitait un support législatif.
Cette loi augmente la durée légale de la période d'essai, majore l'indemnité légale de licenciement, renforce le pouvoir de contrôle des représentants du personnel sur l'utilisation des contrats précaires, instaure d'une possibilité de rupture conventionnelle du contrat de travail, crée un cadre légal pour le portage salarial, abaisse à 1 année au lieu de 3 la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie, requalifie les CNE en cours en contrats à durée indéterminée de droit commun et introduit un nouveau CDD : le CDD à objet défini.