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La garde alternée terminée qui perçoit les allocations familiales ?

J’ai depuis le 3 juillet la garde et la résidence de mes enfants. Nous avons arrêté la garde alternée. Mon ex mari percevait la moitié des allocations. Qu'en est -il maintenant ?

Réponses apportées

L'attribution des allocations familiales en cas de garde alternée est fixée par l'article R 521-1 du Code de la Sécurité sociale.

 

En cas de garde alternée, les parents désignent le bénéficiaire des allocations familiales. À défaut d'accord, chacun des parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire. Toutefois, dès lors que les modalités de résidence des enfants sont modifiées, et que la garde alternée a été abandonnée, l'article R. 521-1 du Code de la Sécurité sociale ne s'applique plus. Il appartient aux parents d'adresser aux services de la CAF la décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence des enfants chez l'un des parents et modifiant les modalités de garde pour faire modifier l'attribution des allocations familiales.


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