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Quelles sont les conditions pour bénéficier du RMI ?

À quel mois de grossesse une femme enceinte de 18 ans vivant en couple peut-elle bénéficier du RMI ?

Réponses apportées

Il n'y a pas de début de droit fixé par les textes : la personne peut bénéficier du RMI dès qu'elle a fait la déclaration de grossesse auprès de son organisme de Sécurité sociale et d'allocations familiales (c'est à dire dans les 14 premières semaines de grossesse) et avoir déposé sa demande de RMI auprès du centre d'action sociale de sa mairie ou auprès du service départemental d'action sociale. Si elle répond aux conditions requises, le RMI est dû à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.

 

Pour bénéficier du RMI, la personne doit (CASF, art. L. 262-1et suiv.) :

  • résider en France ;
  • être âgée d'au moins 25 ans ou de moins de 25 ans mais - dans ce cas - à condition d'attendre un enfant ou d'assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
  • avoir des ressources inférieures au montant du RMI (les ressources prises en compte pour déterminer le montant du RMI sont les propres ressources de l'intéressée, celles de son conjoint, de son concubin et des personnes à sa charge) ;
  • faire une demande en se procurant et en remplissant le formulaire de demande de RMI soit auprès du centre d'action sociale de sa mairie, ou auprès du service départemental d'action sociale ;
  • signer un contrat d'insertion dans les 3 mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de RMI : le contrat d'insertion est un engagement réciproque passé entre l'intéressé et le président du conseil général, qui doit lui donner les moyens de participer à une action d'insertion (sous forme de stages de formation ou d'activité professionnelle adaptée).

Ces conditions sont valables pour toute personne de nationalité française, ou d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace européen. Les étrangers hors l'Espace européen doivent quant à eux justifier d'au moins 5 ans de résidence régulière en France ou du statut de réfugié.

 

D'autre part, il est désormais possible de cumuler, pendant 1 an, RMI et revenus liés à une reprise d'activité (ou une formation rémunérée) : intégralement pendant les 3 premiers mois, partiellement du 4e au 12e mois.

 

Attention : à compter du 1er juiin 2009, le RSA remplace le RMI et l'API.


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