Il s'applique notamment en cas d'infraction délictuelle commise par un enfant (quel que soit son âge) au préjudice d'un ascendant.
Le dépôt d'une plainte dans les hypothèses évoquées dans la question est donc totalement impossible.
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Un parent peut-il porter plainte contre son enfant ?
Un parent peut-il porter plainte contre son enfant pour par exemple bris de porte, de carreau, ou encore vol d'argent dans le porte monnaie ou vol de matériel (télévision, chaîne hi-fi , objet de valeur ) ; Existe-t-il une différence entre mineurs et majeurs ?
Réponses apportées
Le principe de droit pénal spécial de l'immunité familiale exclut toute possibilité de poursuite et de procès pénal entre membres d'une même famille.
Il s'applique notamment en cas d'infraction délictuelle commise par un enfant (quel que soit son âge) au préjudice d'un ascendant.
Le dépôt d'une plainte dans les hypothèses évoquées dans la question est donc totalement impossible.
Il s'applique notamment en cas d'infraction délictuelle commise par un enfant (quel que soit son âge) au préjudice d'un ascendant.
Le dépôt d'une plainte dans les hypothèses évoquées dans la question est donc totalement impossible.
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