L'article R. 831-3, alinéa 4 du Code de la Sécurité sociale dispose en effet que :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, en cas de déménagement ou en cas de..., le droit à l'allocation de logement, le cas échéant :
a/ est ouvert à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
b/ s'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. »
L'allocataire devra donc déclarer le déménagement à l'organisme ou au service payeur dans un délai de 6 mois (CSS, art. R. 831-12).
L'allocation logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale est en effet attribuée "sur demande l'intéressé introduite auprès de la Caisse d'allocations familiales ... " (CSS, R. 831-10).
Le service payeur calculera l'allocation de logement en fonction des justifications nécessaires à la révision de l'allocation de logement qu'il joindra à sa déclaration. (CSS, art. R. 831-12).
Les conditions de versement de cette allocation sont fixées à l'article R. 831 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que :
« L'allocation de logement est versée mensuellement à terme échu. »
« Elle est calculée pour une période de 12 mois débutant au 1er janvier de chaque année. »
« Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert. »
« Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut être révisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un nouveau logement ou ... »
« ........ »
En conséquence, lorsque l'allocataire préviendra la CAF de son déménagement (une fois qu'il aura intégré le nouvel appartement), celle-ci révisera l'allocation de logement en fonction des justifications qu'il fournira. Elle déduira du montant de l'allocation logement due, le montant correspondant à la période pendant laquelle l'allocataire n'a pas payé de loyer.