Selon la loi du 5 mars 2007, il appartient au département de mettre en place le contrat d'accompagnement social personnalisé, lorsque les conditions requises par la loi sont remplies. Concrètement, cette mesure sera proposée par un travailleur social d'un centre communal d'action sociale, d'un organisme de logement (type HLM) ou de tout autre service qui, après avoir identifié des difficultés de gestion budgétaire, estimera nécessaire d'orienter l'intéressé vers les services du département. Cet accompagnement pourra également être mis en place à la demande de toute personne remplissant les conditions d'ouverture.
En cas de refus du majeur de conclure le contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général pourra demander au juge d'instance qu'il soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales à hauteur du montant du loyer et des charges locatives.
Lorsque ces mesures d'accompagnement social personnalisé n'auront pas permis au bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité sera compromise, le président du conseil général transmettra au procureur de la République un rapport. Au vu de ce rapport, le procureur pourra demander au juge des tutelles l'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire.