Une personne handicapée peut-elle être assujettie au supplément de loyer ?

L'application par un organisme HLM d'un supplément de loyer de solidarité est basée exclusivement sur des critères de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Il ne fait pas référence à d'autres critères.

 

Aucune disposition particulière du décret n° 2008 - 825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer ne fait référence à une situation de handicap.

 

Cependant le supplément de loyer ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'APL ou de l'allocation logement.

 

Le calcul et la valeur du supplément de loyer s'effectuent désormais, soit conformément au cahier des charges de gestion sociale de l'organisme HLM, soit conformément à un nouveau barème national.