Quel est le rôle d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire ?

La mission d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire consiste à accomplir seul, comme représentant de l'incapable majeur, tous les actes d'administration (percevoir ses revenus et régler ses charges). Il accomplit cette mission sous le contrôle du juge des tutelles et doit remettre au 31 décembre de chaque année au greffier en chef du Tribunal d'instance un compte de gestion qui récapitule l'ensemble de sa gestion.

 

Aucun texte ne le contraint à tenir informé de sa gestion les autres membres de la famille de l'incapable majeur. Ces derniers peuvent toutefois saisir le juge des tutelles des difficultés qu'ils rencontrent par requête ou par déclaration écrite ou verbale au greffe du Tribunal d'instance en lui demandant, notamment, la nomination d'un subrogé tuteur chargé de surveiller et contrôler l'administration du tuteur. Le juge des tutelles n'est pas tenu de faire droit à une telle demande et statue en fonction des particularités du dossier qui lui est soumis.