La réglementation HLM relative à l'attribution des logements locatifs sociaux prévoit des plafonds de ressources, mais pas de minimum de ressources.
Il existe deux barèmes de ressources pour accéder au secteur locatif aidé.
Le premier barème correspond au cas général [financement « PLUS » (prêt locatif à usage social), « PLA », financements antérieurs à la loi du 3 janvier 1977].
Le second barème, établi à l'attention des catégories les plus modestes, définit les montants de ressources pour l'attribution d'un logement financé par un « PLA d'intégration ».
Les plafonds de ressources annuelles imposables sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC.
Des dispositions particulières sont prévues pour les départements d'Outre-mer.