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Quelles conditions doit respecter un demandeur d’emploi pour bénéficier de l’AFF ?

Je souhaite entreprendre des études d'infirmière. Actuellement bénéficiaire de l'ARE, le temps de la formation (3 ans) va dépasser ma durée d'indemnité d'environ 2 ans. Pourrais-je bénéficier le l'AFF et, si oui, jusqu'à quand, et pour quel montant ?

Réponses apportées

Tout demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut, sur prescription de l'ANPE dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), continuer de percevoir l'ARE (dite ARE « formation ») pendant la durée de sa formation, dans la limite de ses droits à indemnisation.

 

L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut être inférieure à un minimum (soit, depuis le 1er juillet 2008, 26,66 € dans le cas général, 19,11 € pour les personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à temps partiel ou une activité saisonnière).

 

Aux termes de l'article L. 5423-7 du Code du travail : « Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation (AFF) à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent cette allocation, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant aux conditions de la sixième partie. L'allocation de fin de formation est à la charge du Fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. »

 

Autrement dit , peuvent bénéficier de l'AFF les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation prescrite par l'ANPE dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) permettant d'acquérir une qualification reconnue (au sens de la sixième partie du Code du travail, c'est-à-dire enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles).

 

Dans le cas présent, bénéficiaire de droits ouverts à l'ARE d'une durée supérieure à 7 mois et poursuivant une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l'expiration des droits à l'ARE excède une durée de 4 mois, l'allocation sera versée jusqu'au terme de l'action de formation (pour rappel, il faut absolument que la formation soit inscrite dans le PPAE).

 

Le montant de l'AFF est égal au montant journalier de l'ARE perçue à la date de l'expiration des droits à l'ARE.


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