Comment est effectué le paiement du DIF par l'employeur ?

Vous devez percevoir 50 % de votre rémunération nette de référence (C. trav., art. L. 6323-14). Pour effectuer ce qui vous est dû, il faut tout d'abord calculer votre salaire horaire de référence en divisant le total des rémunérations nettes que vous avez perçues au cours des 12 mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours des ces mêmes 12 mois. Vous percevrez, par heure de formation, 50 % de ce salaire de référence (C. trav., art. D. 6321-6).

Ainsi, par exemple, si vous avez perçu 18 000 € net pendant les 12 mois pour 151,67 heures par mois, soit 1 820 heures rémunérées par an, le salaire horaire de référence est égal à :
18 000 / 1 820 = 9,89 €.

L'allocation versée pour chaque heure de formation effectuée en dehors du temps de travail sera de :
9,89 € x 50 % = 4,95 € par heure.

Elle est totalement exonérée de charges salariales et patronales ainsi que de CSG et de CRDS mais, en revanche, elle est imposable.

Lorsqu'un accord de branche le prévoit, une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation est accordée au salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail (C. trav., art. D. 6321-8). Il faut donc consulter votre convention collective pour vérifier qu'il n'y ait pas une disposition à ce sujet (vous pouvez notamment la consulter gratuitement sur Internet sur le site « legifrance »).

Cette allocation doit être versée au salarié au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail (C. trav., art. D. 6321-9). Par exemple, si vous avez effectué des heures de formation en dehors du temps de travail en novembre 2008, l'allocation correspondante doit vous être versée à l'échéance normale de la paye de décembre 2008.

À la fin de chaque année, votre employeur doit vous adresser un document récapitulatif qui retrace l'ensemble des heures de formation effectuées ainsi que les versements des allocations correspondantes. Ce document doit être annexé au bulletin de paie (C. trav., art. D. 6321-10).