Existe-t-il une loi interdisant la coupure d'électricité en hiver ?

L'article L.115 -3 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe selon lequel « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance des ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement ».

 

Cet article donne des précisions sur le maintien des services en cas de non-paiement des factures.

 

Il indique également que du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, il n'est pas possible aux fournisseurs d'électricité de chaleur, de gaz de procéder dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement de factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles fragilisées sous réserve qu'elles fassent les démarches auprès des organismes qui peuvent les aider.

 

Les modalités d'application de ce principe sont définies aux termes d'un décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau (voir JO n° 0189 du 14 août 2008, page 1287,7 texte 3).