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Comment est définie la quotité disponible spéciale entre époux en cas de donation au dernier vivant ?

Réponses apportées

La donation au dernier vivant permet de transmettre à son époux le maximum que la loi autorise, ce maximum dépendant des héritiers en présence lors de l'ouverture de la succession.

S'il n'y a ni enfants ni descendants, le conjoint survivant, par la donation au dernier vivant, reçoit l'intégralité de la succession.

S'il y a des enfants, il ne peut recevoir que la quotité disponible spéciale prévue à l'article 1094-1 du Code civil.

Cette quotité disponible est égale à :
  • soit la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger. Il s'agit de la quotité disponible générale égale à la moitié s'il y a 1 enfant, au tiers s'il y a 2 enfants et au quart s'il y a 3 enfants ou plus ;
  • soit un quart de ses biens en propriété et les trois autres quarts en usufruit ;
  • soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

 


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