Quand doit-on obligatoirement faire appel à un notaire à l’occasion d’une succession ?

L'intervention d'un notaire est obligatoire s'il y a des immeubles dans la succession, si le défunt a, de son vivant, rédigé un testament ou consenti des donations. Les donations, en effet, doivent être rappelées dans la déclaration de succession même si les droits de mutation ont déjà été payés.

 

Le notaire établira aussi l'acte de notoriété qui permet de justifier de la qualité d'héritier vis-à-vis des tiers et des administrations et le certificat de propriété qui permet de retirer les fonds sur un compte bancaire ou postal.