Quelles sont les démarches à effectuer lorsque l’on est mal logé ou sans logement ?

Une personne mal logée ou sans logement, qui répond aux critères requis par la loi du 5 mars 2007, dite loi « DALO », pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant, ne dépose qu'un formulaire de recours par lequel elle saisit la commission de médiation.

Cette commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur la nécessité d'attribuer au requérant un logement en urgence.
Toutefois, si la commission estime qu'une offre de logement classique n'est pas adaptée à la situation du demandeur, elle précise qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou assimilée doit être proposé.

Dans tous les cas, elle transmet la demande et ses conclusions au Préfet chargé de la mise en œuvre de la mesure préconisée.

En d'autres termes, un seul formulaire doit être rempli par le requérant. C'est la commission de médiation qui recommande la suite à donner : logement ou hébergement.