Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de la CMU complémentaire ?

Pour l'attribution ou non du bénéfice de la CMU complémentaire, la caisse examine la situation du demandeur sur la base de ses déclarations. Les ressources prises en compte sont les ressources de l'ensemble des membres du foyer (Code de la Sécurité sociale, art. R. 861-8).

 

Pour les salariés ou assimilés, on prend en compte les ressources effectivement perçues pendant les 12 mois civils précédant la demande : les revenus salariés nets, y compris les indemnités de congés payés, de préavis de licenciement, les avantages en nature, etc.

 

Un abattement de 30 % est pratiqué sur les rémunérations d'activité de toute personne composant le foyer si l'intéressé est en situation :

• d'interruption de travail supérieure à 6 mois ;

• de chômage total ou partiel indemnisé ;

• de stagiaire rémunéré de la formation professionnelle

• ou titulaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).

Les autres ressources prises en compte sont :

• les bourses d'étude de l'enseignement supérieur ;

• les revenus de remplacement (indemnités journalières imposables ou non, allocation chômage, préretraite,...) ;

• les revenus provenant de rentes, retraites, allocations, imposables ou non ;

• les pensions et obligations alimentaires perçues ;

• les aides et secours financiers à caractère régulier versés par des organismes sociaux ;

• les biens mobiliers et immobiliers ;

• les prestations familiales perçues ou non au moment du dépôt de la demande (sauf exceptions) ;

• les avantages en nature liés au logement ;

• les avantages en nature et libéralités servies par des tiers ;

• le forfait « aides personnelles au logement » ;

• les revenus perçus à l'étranger.

Les revenus non pris en compte sont fixés à l'article R. 861-10 du Code de la Sécurité sociale.

 

Le plafond de ressources est majoré en fonction du nombre de personnes à charge composant le foyer (Code de la Sécurité sociale, art. R. 861-3) :

• 50 % pour la 2e personne ;

• 30 %pour la 3e et 4e personne ;

• 40 % pour la personne supplémentaire à partir de la 5e.

Pour appliquer la majoration du plafond de ressources, il faut considérer les membres du foyer dans l'ordre décroissant suivant :

• le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS ;

• les enfants et autres personnes par ordre décroissant d'âge.

Le plafond de ressources mensuel à prendre en compte, en France métropolitaine, selon la composition du foyer, est depuis le 1er juillet 2008 de :

• pour 1 personne : 620,55 € ;

• pour 2 personnes : 930,83 € ;

• pour 3 personnes : 1 116,99 € ;

• pour 4 personnes : 1 303,16 € ;

• et par personne supplémentaire au-delà de la 5e personne : + 248,22 €.