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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'API ?

Une condition relative à 5 années de présence en France comme pour le RMI est-elle nécessaire pour pouvoir bénéficier de l'API ? Peut-on en bénéficier si l'on est depuis seulement 2 ans sur le territoire français mais qu'on a une carte de résident de 10 ans ?

Réponses apportées

Un étranger en situation régulière peut prétendre à l'API dès lors qu'il remplit les conditions propres à l'attribution de cette prestation.

 

Pour bénéficier de cette allocation, il faut :

  • remplir les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales ; c'est-à-dire résider en France et assumer seul la charge d'un ou plusieurs enfants résidant en France. Toutefois, cette condition de charge effective et permanente de l'enfant ne cesse pas d'être remplie lorsque le parent isolé vit dans sa famille ;
  • être une personne isolée (veuve, divorcée, séparée de droit ou de fait, abandonnée ou célibataire), n'ayant pas conclu un PACS et ne vivant pas en concubinage. Peut également bénéficier de l'API la femme seule en état de grossesse à condition qu'elle ait effectué la déclaration de grossesse et qu'elle se soumette aux examens médicaux. Les personnes détenues avec leur enfant ou enceintes peuvent percevoir l'API pendant leur incarcération, dans la mesure où elles pourraient y prétendre si elles étaient libres (Circ. DSS no 99-723 du 30 déc. 1999).

L'API est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret (à paraître). Elle bénéficie également aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui en font la demande et qui résident en France depuis plus de 3 mois. Cette condition de séjour de 3 mois n'est toutefois pas opposable (CSS, art. L. 524-1 mod. par L. n° 2007-1822 du 24 déc. 2007, JO du 27) :

  • aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
  • aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6314-1 et D. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi visée aux articles L. 5411-1 à 3, L. 5411-5 à 8, L. 5411-10 et L. 5412-1 du même code ;
  • aux ascendants, descendants et conjoints des catégories de personnes mentionnées ci-dessus.

En outre, les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l'API.

 

À noter : à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) se substituera à l'API.


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