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Peut-on suspendre le paiement de la pension alimentaire lorsque l’on perçoit l’ASS ?

Je perçois l’ASS. Puis-je arrêter ou suspendre le versement de la pension alimentaire ? Suis-je coupable de délit d’abandon de famille ?

Réponses apportées

La perception de l'ASS n'autorise en aucune manière celui qui en bénéficie à suspendre le paiement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice.

 

Ce peut-être, en revanche, un motif légitime de demander au juge aux affaires familiales (qui peut être saisi par simple requête, sans ministère obligatoire d'un avocat) de modifier la décision qui a fixé la pension : réduction, voire suppression provisoire de cette dernière.

 

Sinon, le débiteur, sous réserve de l'appréciation du tribunal saisi, qui cesse de verser une pension alimentaire pendant plus de 2 mois, s'expose à des poursuites correctionnelles pour abandon de famille.


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