La CRDS et la CSG sont précomptées par l'employeur, après application de la déduction forfaitaire de 3 %, déduction représentative des frais professionnels.
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Quelles sont les cotisations de CSG / CRDS dues sur indemnités départ en retraite ?
Quelle est la cotisation due par le salarié sur les indemnités de mise à la retraite. Doit-on appliquer sur la base de 97 % du montant brut, comme cela se fait pour les appointements ?
Réponses apportées
Sont soumises à CSG et à CRDS les indemnités de mise à la retraite pour leur fraction excédant les montants légaux ou conventionnels. En d'autres termes, les contributions portent sur la fraction qui excède, soit le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ou la loi sur la mensualisation, soit l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (Circ. ACOSS n° 2001-22 du 25 janv. 2001).
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