Le RMI est-il saisissable par la banque si l'on est à découvert ?

Le RMI, comme l'ASS, l'AHH, les prestations en nature de la Sécurité sociale et les prestations familiales, les allocations logement et l'APL ou encore les rentes d'accident de travail sont insaisissables.

Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne (Cour de cassation, arrêts n° 03-12.836 du 24/03/2005 et n° 05-20.911 du 12/07/2007: « lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte »).

Si la banque procédait à cette saisie, il faudrait en demander l'annulation auprès du juge de l'exécution qui siège au tribunal de grande instance.

Attention : à compter du 1er juin 2009, le RSA remplace le RMI et l'API.