Quelles sont les revenus pris en compte pour calculer le plafond de ressources applicable au logement HLM ?

Une circulaire UP/FL3 du 30 décembre 2008 du ministère du Logement et de la Ville a précisé qu' « en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage, figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit pour l'année 2009, l'avis d'imposition établi en 2008 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2007) ».