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Comment sont financés les certificats médicaux des experts ?

Quel est la procédure à suivre pour demander une aide au financement des certificats médicaux aujourd'hui nécessaire à la demande de protection d’un majeur ? À qui doit-on s’adresser ? Comment ? Merci.

Réponses apportées

Si la personne majeure à protéger est solvable, elle assume les frais des certificats médicaux dans tous les cas, qu'elle soit à l'origine de la demande ou que celle-ci soit sollicitée par ses proches.

Si la personne majeure ne dispose pas de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance et les frais sont avancés sur frais de justice (c'est-à-dire par l'État). Ils peuvent, à l'issue de la procédure être mis définitivement à la charge de l'État par décision du juge des tutelles. C'est donc à ce dernier qu'il convient de s'adresser, par simple requête, en cas d'insolvabilité du majeur à protéger.

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