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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ASPA ?

Rmiste âgé de 65 ans dans 6mois ma CAF m'informe que je serais en fin de droits à l'échéance des 65ans.n'ayant pas cotisé à la CNAV ni a aucune autre caisse. Ais-je droit à l'ASPA ou à une autre allocation ? A partir de février 2010 mon épouse et moi n'aurons aucun revenu.

Réponses apportées

L'article L. 815-7 du Code de la Sécurité sociale prévoit que toute personne ne relevant d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse peut s'adresser au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) géré par la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

 

L'imprimé de demande est mis à la disposition des intéressés par les mairies. Les demandeurs déposent leur demande d'ASPA auprès de la mairie de leur lieu de résidence et produisent une déclaration sur l'honneur, dont le modèle est mis à la disposition par la CDC.

 

Les principales conditions pour obtenir l'ASPA sont les suivantes :

  • l'âge minimum pour bénéficier de l'ASPA est fixé à 65 ans. Cet âge peut être abaissé à 60 ans dans certains cas (CSS, art. R. 815-1) ;
  • il faut justifier d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer (CSS, art. L. 815-1) ;
  • il faut formuler une demande expresse (CSS, art. L. 815-7) ;
  • l'intéressé et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS doivent avoir demandé la liquidation de l'ensemble des avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès de tous les régimes dont ils relèvent, sauf bien sûr s'ils ne peuvent prétendre à aucune pension de retraite (CSS, art. L. 815-5) ;
  • les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Il faut donc déclarer les ressources du ménage sur le formulaire de demande d'ASPA en produisant les avis d'imposition sur le revenu. Les ressources prises en compte sont celles qui se rapportent à la période des 3 mois précédant la date à laquelle l'ASPA sera versée (CSS, art. R. 815-29). Lorsque le ménage ne dispose d'aucune ressource, c'est le montant maximal de l'ASPA qui est servi, à savoir 1 147,14 € par mois au 1er avril 2009.

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