Quels sont les droits d'une personne expulsée ?

L'éviction directe d'un locataire n'est pas possible. Elle peut d'ailleurs donner lieu à réparation envers la personne évincée.

Une expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice exécutoire (ou d'un procès verbal de conciliation rendu exécutoire par un juge), et après signification par huissier au locataire d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Lorsque le logement constitue l'habitation principale de la personne expulsée, l'expulsion ne peut avoir lieu que 2 mois après la signification par huissier du commandement de quitter les lieux. (et ce pour permettre à celle-ci de prendre ses dispositions pour s'exécuter à l'amiable).

Le juge de l'exécution peut toutefois accorder des délais (de 3 mois à 1 an) à la personne expulsée.