Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur (le père et la mère exercent alors leur droit de retrait de l'enfant), celui-ci doit notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa décision de retirer l'enfant et de mettre ainsi fin au contrat de travail qui le lie à l'assistante maternelle.
L'employeur doit alors payer à l'assistante maternelle :
- un préavis (15 jours si cela fait moins de 1 an que qu'est employée cette assistante maternelle, ou 1 mois si cela fait plus de 1 an) ;
- une indemnité compensatrice de congés payés ;
- une indemnité de rupture égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave).
Si c'est l'assistante maternelle qui décide de mettre fin à la relation contractuelle, elle doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit respecter un délai de préavis, identique à celui de l'employeur. Elle a droit à l'indemnité de congés payés qui lui est due mais pas à l'indemnité de rupture.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le début du préavis.
L'employeur doit à la fin du contrat, quelque soit le motif de la rupture, remettre à l'assistante maternelle :
- un bulletin de salaire ;
- un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- une attestation de Pôle emploi pour lui permettre éventuellement de faire valoir ses droits au chômage.
Dans cette attestation de Pôle emploi, l'employeur devra préciser la raison de la rupture, licenciement ou démission. Attention : si c'est le licenciement qui est indiqué alors qu'en fait il s'agit d'une démission, ce sera une fausse déclaration. Il faut donc être très vigilant.