Quels sont les documents à fournir pour le regroupement familial ?

Tout ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins 18 mois, sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité de 1 an, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par son conjoint, âgé d'au moins 18 ans, et les enfants du couple âgés de moins de 18 ans (CESEDA, art. L. 411-1).

Il doit s'agir du conjoint marié âgé d'au moins 18 ans. Les couples pacsés ou vivant en concubinage n'ouvrent aucun droit au regroupement familial.

 

Pour bénéficier du regroupement familial, le demandeur doit :

• justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (CESEDA, art. L. 411-5) ;

• disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;

• se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil (CESEDA, art. L. 411-5).

À l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger doit présenter les copies intégrales (CESEDA, art. R. 421-4) :

• des pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;

• de son titre de séjour en France, ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ;

• des justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint : contrat de travail ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie des 12 mois précédant le dépôt de sa demande, le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, si la durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus ;

• des documents sur le logement prévu pour l'accueil de la famille : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement et la date à laquelle le logement sera disponible. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il doit fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées de leur traduction française par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel.