Depuis la loi du 17 décembre 2009 sur le financement de la Sécurité sociale de 2009, cette récupération peut se faire sur l'ensemble des allocations, alors que jusqu'à présent, le recouvrement des prestations indues n'était possible que sur la même prestation. Un décret devrait préciser les conditions de remboursement et notamment les possibilités de retenues sur l'allocation logement et l'aide personnalisée au logement.
Jusqu'à présent, le recouvrement des prestations indues était limité en fonction du revenu de référence de l'allocataire et les prélèvements se faisaient sur les prestations à échoir de la façon suivante :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 234 € et 350 € ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 351 € et 524 € ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 € et 700 € ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 700 €.