Quel est le plafond de ressources logement HLM applicable ?

Peu importe la date de la demande de logement. Le plafond pris en compte est le nouveau.

Les nouveaux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et les nouvelles aides de l'État en secteur locatif, qui ont été modifiés par arrêté du 29 mai 2009 (JO du 12 juin 2009, page 9589), sont applicables à compter du 1er juin 2009 aux demandes en cours.