- pour un litige concernant le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il s'agit de la Commission de recours amiable après de l'ASSEDIC dont vous dépendez ;
- pour un litige concernant l'allocation spéciale de solidarité (ASS), il s'agit de la Commission de recours gracieux auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTFP) dont vous dépendez (vous pouvez trouver son adresse sur le site Internet suivant : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/)
Une fois les recours amiables épuisés, vous pourrez alors saisir la justice :
- pour les litiges concernant l'ARE, il s'agit du tribunal de grande instance ;
- pour les litiges concernant l'ASS, il s'agit du tribunal administratif.
Vous trouverez l'adresse des tribunaux à saisir en entrant votre code postal sur le site : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php