Quels sont les effets d’une fin de rattachement fiscal de l’enfant au foyer de ses parents ?
Ayant eu 18 ans en mars 2009, je suis toujours rattachée au foyer fiscal de mes parents qui touchent des allocations familiales pour moi et ma plus jeune sœur. Je souhaiterais faire une déclaration individuelle à partir de 2010, ce qui prendra donc en compte mes revenus de l'année 2009. Je voudrais savoir si, dans ce cas, mes parents toucheront toujours les allocations familiales ou non, et s'ils seront tenus de rembourser à la CAF celles perçues au cours de l'année 2009. Merci d'avance pour votre aide.
Réponses apportées
Les allocations familiales sont versées à la personne ayant à sa charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans. Le versement cesse dès lors que l'enfant devient lui-même allocataire, ce qui est le cas lorsque le jeune adulte perçoit une aide au logement (APL ou ALF) ou une autre prestation familiale, ou encore lorsqu'il travaille et que sa rémunération est supérieure à 55 % du SMIC. Si actuellement vous travaillez et que votre rémunération est supérieure à ce plafond, vos parents ne peuvent plus bénéficier des allocations familiales et la CAF est en droit de demander le remboursement de l'indu.