guide-familial.fr : le site de référence des travailleurs sociaux
Première connexion ?
Enregistrez-vous pour accéder à l'intégralité du site du Guide-Familial
Identifiez-vous
Adresse email
Mot de passe
Mot de passe oublié ?  
Votre sélection
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

Quelles sont les conditions pour émanciper une enfant mineur de 17 ans ?

J'ai la tutelle de ma petite fille et je veux l'émanciper. Pouvez-vous m’indiquer si c’est possible et comment faire.

Réponses apportées

Dans le cas d'un mineur sous tutelle, âgé de plus de 16 ans, l'émancipation doit être demandée par le conseil de famille (C. civ., art. 413-3) au juge des tutelles. Ce dernier statuera, s'il estime devoir faire à la demande, par une décision judiciaire d'émancipation, après audition de l'enfant mineur.

Plan du site | Liens utiles | Crédits et mentions légales | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/question-61838-564-quelles-sont-les-conditions-pour-emanciper-une-enf.html