Quelles sont les conditions pour émanciper une enfant mineur de 17 ans ?
J'ai la tutelle de ma petite fille et je veux l'émanciper. Pouvez-vous m’indiquer si c’est possible et comment faire.
Réponses apportées
Dans le cas d'un mineur sous tutelle, âgé de plus de 16 ans, l'émancipation doit être demandée par le conseil de famille (C. civ., art. 413-3) au juge des tutelles. Ce dernier statuera, s'il estime devoir faire à la demande, par une décision judiciaire d'émancipation, après audition de l'enfant mineur.