Guide-familial.fr : Pouvez-vous préciser la notion d'enfant à charge pour déterminer la durée du congé maternité ?

Pouvez-vous préciser la notion d'enfant à charge pour déterminer la durée du congé maternité ?

Bonjour, Nous formons une famille recomposée : mon conjoint à 2 enfants d'une première union (en garde alternée) et moi-même 1 enfant. La CAF a reconnu que les 3 enfants sont à notre charge car le père est allocataire et les enfants sont sur sa carte Sécurité sociale. Aujourd'hui enceinte, puis-je bénéficier d'un congé maternité pour un 3e enfant puisque le Code de la Sécurité sociale prévoit "nombre d'enfant(s) nés vivants et/ou à charge pour la durée du congé. La Sécurité sociale se réfère-t-elle aux données de la CAF ? Si oui, que faire en cas de litige ? Merci de votre réponse.

Réponses apportées

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à charge ou déjà mis au monde par la salariée. La durée légale est de 16 semaines pour les mères de 1 ou 2 enfants et de 26 semaines pour les mères de 3 enfants.

L'article L.331-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit effectivement que la durée du congé de maternité est portée à 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et à 18 semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut effectivement que les enfants soient à la charge effective et permanente du couple, conformément à l'article L. 521-2 du Code de la Sécurité sociale.

En cas de litige, il faudra faire un recours auprès de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale puis éventuellement introduire une action judiciaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui siège auprès du tribunal de grande instance.

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