Comment est calculée l'obligation alimentaire ?

À défaut d'accord amiable entre les personnes tenues à l'obligation alimentaire, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe la participation de chacune d'entre elles aux frais d'entretien d'une personne placée en maison de retraite dépourvue de ressources suffisantes, en fonction des besoins de la personne en cause et des ressources et charges de chacune d'entre elles.

 

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tout intéressé peut présenter lui-même une demande auprès du juge aux affaires familiales afin de voir fixer la répartition de la charge de l'obligation alimentaire.