Un procès peut-il être intenté par des grands-parents pour obtenir la garde de leurs petits-enfants ?

La notion de « garde » d'un enfant n'a aucune existence juridique, un enfant étant placé sous l'autorité parentale du ou de ses parents qui ne peut ou ne peuvent s'en voir privés que pour des motifs graves strictement délimités par la loi, auquel cas l'enfant peut-être confié à un tiers (qui peut-être un grand-parent) par le juge aux affaires familiales (JAF).

 

Par ailleurs, l'article 371-4 du Code civil dispose que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

 

Dans le cadre du litige évoqué, il appartient donc aux grands-parents, s'ils le souhaitent, de saisir le juge aux affaires familiales, afin de présenter leur demande au sujet de leurs petits-enfants.