Quels sont les droits en matière de congés d’une assistante maternelle ?

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe les règles en matière de congés payés et de rémunération.

La date des congés de l'assistante maternelle est en principe fixée par l'employeur. En cas de multi employeurs, les différents employeurs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars, la date des congés. En l'absence d'accord, l'assistante maternelle peut fixer elle-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver (Convention collective, art. 12).

La salariée a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué. Pour une année de référence complète (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours,) l'assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

Les règles applicables à la rémunération de l'assistante maternelle sont fixées également par cette convention collective. L'article 7 de cette convention précise les modalités de calcul de la rémunération d'une assistante maternelle. Cet article prévoit que le salaire de base est mensualisé et calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

Si l'enfant est confié une année complète, le salaire mensuel brut de base est égal :
au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaines x 52 semaines/12.

Ce salaire doit être versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence.

Si l'enfant est confié pendant une période inférieure à une année complète, le salaire mensuel brut de base est égal :
au salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées/12.

Ce salaire est versé tous les mois. La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s'ajoute à ce salaire mensuel.

À ce salaire se rajoute les frais d'entretien et de repas.

L'indemnité d'entretien correspond aux frais occasionnés à l'assistante maternelle par l'accueil de l'enfant, comme par exemple l'achat de jeux, ou encore la participation à la consommation d'eau et d'électricité. Cette indemnité d'entretien est fixée d'un commun accord dans le contrat signé entre l'assistante maternelle et les parents et elle est due pour chaque journée d'accueil. Les frais de repas sont dus si l'assistante fournit les repas et l'indemnité est calculée en fonction des repas fournis.

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur est disponible sur le site de la FEPEM (Fédération nationale des particuliers employeurs) : http://www.fepem.fr