Mesures communes aux enfants et aux adultes
1. La carte d'invalidité
Elle est accordée lorsque le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
La carte d'invalidité permet aux personnes handicapées d'obtenir des avantages dans certains domaines : transports, stationnement de véhicule et fiscalité. La possession de cette carte permet de bénéficier des avantages suivants :
- majoration du quotient familial d'une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- exonération, sous certaines conditions, de la redevance télévision ;
- dégrèvements possibles de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, en fonction de sa situation ;
- application des taux réduits de la TVA aux appareillages et à certains équipements spéciaux pour les personnes handicapées.
2. La carte européenne de stationnement (CES)
La carte européenne de stationnement (CES) est à apposer sur le pare-brise du véhicule utilisé. Elle permet à son titulaire, ou à la personne qui l'accompagne, de bénéficier des dispositions prises en faveur des personnes handicapées en matière de circulation et de stationnement (en particulier d'utiliser les emplacements réservés).
La CES est accordée, à leur demande, aux personnes atteintes :
- d'un handicap physique réduisant de manière durable et importante la capacité de déplacement ;
- d'un handicap sensoriel ou mental, nécessitant l'accompagnement et l'assistance d'une tierce personne.
Mesures particulières aux enfants et aux adolescents
La limite d'âge prévue pour l'octroi des différents types de prestations est, en principe, de 20 ans. Ce n'est qu'à partir de 20 ans que s'appliquent les mesures concernant les adultes handicapés.
1. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Il n'y a pas de plafond de ressources pour l'obtention de cette allocation. Il faut :
- être âgé de moins de 20 ans ;
- avoir une incapacité permanente d'au moins 80 % ou comprise entre 50 et 80 % si l'enfant fréquente un établissement d'éducation spéciale ou s'il a recours à des soins particuliers.
Cette incapacité doit être reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui déterminera le montant de l'AEEH.
Un complément peut être accordé par la CDAPH en fonction du coût du handicap, de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle d'un des parents, de l'embauche d'une tierce personne. Ce complément se décompose en 6 catégories.
L'AEEH et le complément sont des prestations qui s'ajoutent aux allocations familiales qui peuvent être versées par ailleurs.
Les bénéficiaires de l'AEEH peuvent la cumuler, sous certaines conditions, avec la prestation de compensation du handicap (PCH) (voir ci-dessous).
2. Les aides diverses
Les collectivités locales (commune, département, etc.) peuvent prévoir des aides diverses venant s'ajouter aux dispositifs nationaux : par exemple, des aides à la garde d'enfant, des aides au transport aux parents dont les enfants sont scolarisés dans des établissements scolaires adaptés hors de la commune, etc.
Mesures particulières aux adultes handicapés
Ces mesures garantissent un minimum de ressources et assurent une aide à la vie quotidienne et professionnelle des adultes handicapés.
1. L'allocation pour adultes handicapés (AAH)
Elle garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH.
Elle est attribuée sous certaines conditions de ressources et de taux d'invalidité.
Pour bénéficier de l'AAH, il faut avoir plus de 20 ans (sauf exceptions) et moins de 60 ans.
2. L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
C'est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général aux personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par la CDAPH est d'au moins 80 % et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.
Le dispositif de l'allocation compensatrice est destiné à disparaître avec la mise en place de la prestation de compensation, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Cependant les personnes qui ont été admises au bénéfice de l'ACTP, avant l'entrée en vigueur de la prestation de compensation peuvent continuer à en bénéficier tant qu'elles en remplissent les conditions d'attribution et qu'elles en expriment le choix à chaque renouvellement du droit.
3. La prestation de compensation du handicap (PCH)
Cette prestation remplace progressivement l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle est accordée depuis le 1er janvier 2006 par la CDAPH à toutes les personnes en situation de handicap âgées moins de 60 ans. Elle est versée par le conseil général.
Cette prestation permet de financer :
- l'aide humaine, y compris l'aide apportée par un aidant familial ;
- les aides techniques ;
- l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que d'éventuels surcoûts de transports ;
- des charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou à l'entretien de produits liés au handicap ;
- l'aide animalière contribuant à l'autonomie de la personne handicapée.
La PCH est ouverte aux bénéficiaires de l'AEEH (voir ci-dessus).
Pour obtenir la PCH, il faut ne plus pouvoir faire seul une activité ou avoir de graves difficultés pour la réalisation d'au moins deux activités.
4. La prise en charge dans l'établissement spécialisé au titre de l'aide sociale
Les personnes handicapées dont l'état nécessite un hébergement spécifique peuvent bénéficier d'une prise en charge par le conseil général dans un établissement agréé par l'aide sociale. La CDAPH se prononce sur l'opportunité de l'hébergement et statue sur le type de placement le mieux adapté.
5. L'aide à l'insertion professionnelle et sociale
Obligation est faite aux entreprises (actuellement d'au moins 20 salariés) et à la Fonction publique d'employer des personnes handicapées, dans les limites du quota fixé (6 % de l'effectif).
Des structures de « travail protégé » sont réservées aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler en entreprise : ateliers protégés, centres de distribution de travail à domicile, établissements et services d'aide par le travail (ESAT), centres d'accueil de jour.
La reconnaissance de travailleur handicapé permet de bénéficier :
- de la formation professionnelle par apprentissage adapté, de stage dans un centre de pré-orientation, d'une équipe de préparation et de suite au reclassement (EPSR) ;
- de mesures d'aide à l'insertion professionnelle : orientation vers un emploi adapté, etc.
6. Les aides à domicile
L'aide ménagère peut être prise en charge par le conseil général sous conditions de ressources au titre de l'aide sociale.
Les CCAS (Centres communaux d'action sociale) propose souvent des services permettant le maintien à domicile, tels que :
- la distribution de repas à domicile : ce service répond aux personnes qui rencontrent des difficultés pour faire leurs courses et pour cuisiner. Une participation est demandée généralement en fonction des ressources ;
- la téléalarme : ce système permet d'alerter les secours 24h/24 par simple pression sur un médaillon porté autour du cou.
7. Les aides au logement
Diverses aides peuvent être apportées pour les travaux d'adaptation, d'amélioration ou de mise en conformité du logement, et, le cas échéant, pour les parties communes de l'immeuble (PACT-Arim, ADIL, ANAH, 1 % logement, etc.).
Sous certaines conditions, les personnes handicapées locataires de leur logement ou accédant à la propriété, atteints d'une infirmité dont le taux est d'au moins 80 % peuvent prétendre à l'allocation de logement à caractère social.
8. Les aides au transport
Les CCAS peuvent proposer des aides au transport, telles que la mise à disposition d'agents et d'un véhicule adapté aux personnes en fauteuil roulant. Une participation est demandée en fonction des ressources.
La SNCF édite un « mémento du voyageur à mobilité réduite ». Il est disponible dans toutes les gares et une édition braille peut être consultée. Des réductions tarifaires sont accordées.
9. Téléphone/télévision
France télécom a mis en place une priorité d'installation du téléphone pour les personnes handicapées. Il édite une brochure listant les matériels destinés aux personnes sourdes et aveugles.
Par ailleurs certains conseils généraux prennent en charge les frais de raccordement au réseau de télévision par câble pour les personnes handicapées dont les revenus sont modestes, ainsi que la taxe de branchement de la ligne téléphonique et une partie des frais d'abonnement de base.