Les modalités d'application ont été fixées par le décret no 2007-876 du 14 mai 2007 (JO du 15) et précisées par une circulaire du 17 mars 2008 (Circ. DGAS/MAS/2008/94, du 17 mars 2008, BO 2008/04, consultable à l'adresse Internet suivante : http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2008/08-04/ste_20080004_0100_0133.pdf).
Le principe de subsidiarité impose que les bénéficiaires fassent faire valoir préalablement leurs droits :
- aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles (allocation de soutien familial, allocation chômage...) ;
- aux créances alimentaires dues aux enfants (créance d'aliments) et entre ex-conjoints (prestation compensatoire).
Néanmoins, la loi ouvre la possibilité pour l'allocataire de demander à être dispensé de faire valoir son droit à créances alimentaires lorsqu'un juge a déclaré le débiteur hors d'état de pouvoir répondre.
Par ailleurs, la loi a établi à la charge des organismes chargés du versement du RSA, une obligation d'assistance dans les démarches rendues nécessaires pour l'obtention de ces droits potentiels (D. no 2007-876 du 14 mai 2007, JO du 15). Le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) s'est substitué à l'API.
Le RSA est effectivement conçu comme un complément de revenus à caractère subsidiaire : l'allocataire doit faire valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles (CASF, art. L. 262-10), et l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour son calcul (CASF, art. L. 262-3), à savoir :
- les ressources ayant le caractère de revenus professionnels (activité salariée ou non, indemnité de stage, aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel) ;
- les biens non exploités ou non placés censés toutefois procurer des revenus aux intéressés ;
- les avantages en nature, notamment la disposition d'un logement gratuit (évalué de façon forfaitaire) ;
- les prestations et aides sociales, notamment les prestations familiales, d'assurance chômage et les aides au logement (prises en compte de façon forfaitaire).
Le caractère subsidiaire du RSA (qui ne s'applique que sur la seule part correspondant au revenu minimum garanti) implique aussi que le foyer fasse valoir ses droits à créances d'aliments et que l'époux ayant obtenu le divorce fasse valoir la pension alimentaire accordée par le tribunal.
Enfin, les droits de l'allocataire du RSA sont fixés en fonction du niveau des ressources du foyer (dans les conditions de droit commun) et non plus en fonction de son statut d'allocataire comme c'était le cas pour le bénéficiaire du RMI.