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Quelles sont les conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l’ASS ?

Je perçois actuellement une rente d'éducation pour ma fille étudiante (20 ans), rente versée que si elle continue ses études, ainsi qu’une une rente veuvage, le tout s'élevant à 13 371 euros pour l'année que je déclare aux impôts (rattachement au foyer fiscal). J'ai fait une demande pour bénéficier de l’ASS. Dois-je déclarer les ressources de ma fille ? Au ASSEDIC, je n’obtiens jamais le même version ! Si je déclare les ressources de ma fille, suis-je au dessus du plafond en tant que célibataire ! Que dois-je faire ?

Réponses apportées

Le demandeur doit bénéficier, à la date de sa demande, de ressources mensuelles inférieures à 1 047,20 € pour un célibataire.

 

Toutes les ressources de l'intéressé sont prises en compte telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La rente éducation n'est pas la ressource de votre fille mais fait partie de vos ressources.

 

Sont par contre exclues des ressources :

  • l'allocation équivalent retraite (AER) ;
  • l'allocation d'assurance chômage perçue par l'intéressé au moment où il présente sa demande ;
  • la majoration de l'allocation de solidarité ;
  • les prestations familiales ;
  • les allocations d'assurance chômage lorsque les droits sont épuisés au moment de la demande ;
  • les allocations de solidarité précédemment perçues par le conjoint ou concubin s'il a épuisé ses droits ;
  • les rémunérations de stage si le stage est terminé, les revenus d'activité si celle-ci est interrompue de manière certaine et en l'absence de revenus de substitution (allocation de chômage, de préretraite ou pension de vieillesse). Si le bénéficiaire perçoit un revenu de substitution, les revenus d'activité précédemment perçus sont pris en compte après un abattement de 30 % ;
  • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse ;
  • la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
  • la prime de retour à l'emploi, les primes forfaitaires instituées au profit des titulaires de l'ASS ou du RSA.

 


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