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Une carte nationale de priorité peut-elle être attribuée aux femmes enceintes ?

Bonjour, après plusieurs contacts téléphoniques à différents organismes je suis finalement allé consulter le code de l'action sociale et des familles, ensuite j'ai insisté auprès de la CAF en leur précisant que c'était eux qui devait attribuer cette carte et j'ai eu pour réponse que celle-ci n'était dorénavant plus attribuée aux femmes enceintes. Je voudrais donc savoir si c'est effectivement le cas alors que l’article R. 215-3 du code indique que sa version est toujours en vigueur à la date d'aujourd'hui ? Merci par avance de vos réponses.

Réponses apportées

La carte de priorité de la famille est délivrée aux femmes enceintes sur demande de l'allocataire auprès de sa CAF, conformément à l'article R. 215-3 du Code d' l'action sociale et des familles.

 

La demande peut se faire directement au guichet ou par courrier. Toutefois, en raison du faible nombre de demandes, cette carte est tombée en désuétude, mais la caisse d'allocations familiales est toujours tenue de la délivrer.

 

En cas de difficulté, l'allocataire peut saisir le médiateur de la CAF afin qu'il intervienne auprès des services concernés.


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