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Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension complémentaire de réversion ?

Mon défunt a contracté deux mariages, le premier avec une française et le second avec une Algérienne. Il a divorcé de son épouse française par décision du tribunal en 1985. La deuxième épouse ayant sollicité un avantage de réversion auprès de la caisse complémentaire, celui-ci lui est refusé au motif de la bigamie en vertu de l’article 147 du Code civil. Or, elle perçoit actuellement un avantage de réversion du régime général. Que doit-elle faire dans ce cas pour percevoir ses droits à retraite complémentaire de réversion ?

Réponses apportées

Il est ici difficile de pouvoir répondre à la question sans connaître tous les éléments du dossier.

Nous pouvons toutefois préciser les conditions à remplir pour percevoir les pensions de réversion des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC (qui sont les régimes les plus répandus). Il faut, pour en bénéficier :
  • avoir été marié avec le défunt. Si le conjoint est divorcé, il ne doit pas être remarié. Dans ces régimes, le remariage fait perdre la pension de réversion.
  • être âgé de 55 ans au moins, sauf si l'intéressé a au moins 2 enfants à charge ou sauf s'il est invalide ;
En revanche, la pension de réversion de ces retraites complémentaires est attribuée sans condition de ressources.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les différents conjoints au prorata de la durée du mariage pour chacun d'eux.

Vous parlez d'un second mariage intervenu alors que le premier n'était pas encore dissous. Si tel est le cas, la pension de réversion ne peut pas être versée à une personne dont le mariage n'est pas valide.

Il est donc nécessaire que cette personne s'adresse directement à la caisse de retraite du défunt ou encore au CICAS (centre d'information pour les retraites des salariés) le plus proche.

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