Cette loi est encore d'actualité, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2009. Entrée en vigueur le 8 avril 2002, une loi du 28 décembre 2001 avait institué, sous condition de ressources, une « allocation équivalent retraite » (AER) qui garantissait un niveau minimum de ressources aux demandeurs d'emploi ne pouvant percevoir leur pension de retraite faute d'avoir 60 ans, alors qu'ils totalisaient au moins 40 années de cotisations à l'assurance vieillesse.
À compter du 1er janvier 2009, l'AER devait être supprimée (L. n° 2007-1822 du 24 déc. 2007, JO 27). Mais, le dispositif a été maintenu en vigueur à titre exceptionnel pour la seule année 2009 (D. n° 2009-608 du 29 mai 2009, JO du 31).
L'AER concerne les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de 60 ans, du nombre de trimestres requis au 31 décembre 2008 pour avoir droit à une retraite à taux plein.
