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Handicap - Invalidité

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Accueil > Handicap - Invalidité > Comment obtenir une carte d’invalidité et une carte de stationnement ?

Comment obtenir une carte d’invalidité et une carte de stationnement ?

Je m'occupe de mon frère qui perçoit l'AHH. Je souhaiterais savoir comment faire pour obtenir la carte d'invalidité et le papillon qui se place dans la voiture quand je l’emmène pour ses examens médicaux.

1. La carte d'invalidité

 

La carte d'invalidité est attribuée, en principe, aux personnes atteintes d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %.

 

La demande de carte d'invalidité doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande doit être composée des pièces suivantes :

  • un formulaire de demande et un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté ;
  • une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • une photographie du demandeur.

La demande est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée, ainsi que sa pénibilité à la station debout. Cette évaluation est réalisée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire.

 

Après l'instruction de la demande, la carte est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le silence gardé par cette commission pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

 

La carte d'invalidité est le plus souvent délivrée pour une durée déterminée. Cette durée ne peut être inférieure à 1 an, ni excéder 10 ans.

 

2. La carte de stationnement

 

La demande de carte de stationnement doit être accompagnée d'un certificat médical et adressée :

  • soit à la MDPH du département de résidence du demandeur ;
  • soit, pour les personnes qui relèvent du régime des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.

Le médecin peut, éventuellement, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.

 

Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, il faut justifier :

  • soit d'une réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ;
  • soit que le besoin d'accompagnement de la personne handicapée est définitif ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.

La nécessité d'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements peut être reconnue pour les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle. La nécessité d'un accompagnement est reconnue dès lors que la personnes risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.

 

L'instruction de la demande est réalisée :

  • soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH ;
  • soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des Anciens combattants, pour les personnes qui dépendent du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La carte de stationnement est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est délivrée le plus souvent pour une durée déterminée. Cette durée ne peut être inférieure à 1 an.

 


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