- soit pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés, par exemple un membre de la famille, y compris son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS (Pacte civil de solidarité), sous certaines conditions ;
- soit pour dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée ;
- soit pour rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé.
Pour être salarié de la personne handicapée, le membre de la famille ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et doit avoir cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle.
Si le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat de travail doit être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles.
Si le juge des tutelles a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat de travail avec son tuteur ou lorsque le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son curateur, le contrat de travail doit être également homologué par le juge (CASF, art. D. 245-8).
P
eut bénéficier d'un dédommagement tout aidant familial, à savoir : le conjoint, le concubin, le partenaire avec lequel la personne handicapée a conclu un PACS, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré du bénéficiaire, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide.
Lorsque la prestation de compensation est accordée à un enfant ou à un adolescent handicapé, est également considéré comme aidant familial, le conjoint, le concubin ou le partenaire avec lequel un parent de l'enfant handicapé a conclu un PACS ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient avec elle des liens étroits et stables (CASF, art. R. 245-7).
La demande de prestation de compensation doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment les pièces justifiant de son identité et de son domicile ainsi qu'un certificat médical de moins de 3 mois. La personne handicapée doit préciser si elle est titulaire d'une prestation en espèces de Sécurité sociale au titre de l'aide humaine nécessitée par son handicap (CASF, art. R. 146-25, R. 146-26, D. 245-25 et D. 245-26).