Votre sélection
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel
Accueil > Questions / Réponses > Prestations familiales
Quel est le délai de prescription des remboursements indus ?
Pouvez-vous me dire sur combien d'années la Sécurité sociale (ou la mutuelle) peut revenir pour réclamer des remboursements indus de soins médicaux ?
Réponses apportées
La Sécurité sociale a deux ans pour intenter une action afin de recouvrer les prestations maladies maternité indûment perçues par une personne (CSS, art. L. 332-1).
Plan du site | Liens utiles | Crédits et mentions légales
| Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/question-61904-632-quel-est-le-delai-de-prescription-des-remboursemen.html
Copyright 2010 Reed Business Information