Comment est calculé le supplément de loyer de solidarité pour les locations HLM ?

En location HLM, un supplément du loyer de solidarité, ou surloyer, est dû lorsque les revenus de l'ensemble des personnes vivant au foyer dépassent de 20 % ou plus le plafond de ressources applicable pour l'attribution d'un logement HLM.

Le montant du supplément de loyer est obtenu en appliquant un coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Il est doublement plafonné : cumulé avec le loyer principal, il ne peut excéder ni 25 % de l'ensemble des ressources des personnes vivant au foyer ni le plafond de loyer au mètre carré du dispositif Scellier.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (en 2009, le revenu fiscal de l'année 2007 dont l'avis d'imposition est établi en 2008) de chacune des personnes occupant le logement au 1er janvier. Toutefois, les revenus de l'année N-1 ou ceux des 12 derniers mois de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont pris en compte s'ils sont globalement inférieurs de 10 % à ceux de l'année N-2.