Comment apprécie-t-on la condition d'intégration pour les demandeurs de la carte de résident de 10 ans ?

En dehors des cas où elle est délivrée de plein droit (CESEDA, art. L. 314-11), les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue et régulière d'au moins 5 années en France peuvent obtenir une carte de résident (sauf absences de courtes durées, telles que les congés annuels ou les vacances) (CESEDA, art. L. 314-8). La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits que l'étranger peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. En outre, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.

Depuis la loi du 24 juillet 2006, l'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de 16 et 18 ans et qui souhaite s'y maintenir durablement, doit préparer, sauf dérogation, son intégration républicaine dans la société française (CESEDA, art. L. 311-9).

Il doit conclure avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et, en cas de besoin, linguistique, l'une et l'autre gratuites. Ce contrat doit être traduit dans une langue que l'étranger comprend. S'il est mineur, le contrat doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en France. Depuis le 1er janvier 2009, les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans et bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un CAI.

L'étranger qui n'a pas conclu un tel contrat lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à en signer un.

La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République (égalité entre hommes et femmes, laïcité...). La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'État. En outre, l'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et d'un bilan de compétences professionnelles, rendu obligatoire par la loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 (JO du 21).

Le décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 (JO du 31) et un arrêté du 19 janvier 2007 (JO du 30) ont précisé les conditions d'application du CAI. Ce contrat est conclu pour 1 an et peut être prolongé, notamment pour la formation linguistique.

 

Pour apprécier la condition d'intégration, le préfet peut tenir compte, pour le premier renouvellement de la carte de séjour, du non-respect du contrat par l'étranger, manifesté par une volonté caractérisée. Il en est de même pour le premier renouvellement de la carte de résident et, dans ce dernier cas, le préfet peut saisir pour avis le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la saisine du maire.