guide-familial.fr : le site de référence des travailleurs sociaux
Première connexion ?
Enregistrez-vous pour accéder à l'intégralité du site du Guide-Familial
Identifiez-vous
Adresse email
Mot de passe
Mot de passe oublié ?  
Votre sélection
Vous pouvez mémoriser les informations que vous souhaitez retrouver rapidement dans votre espace personnel

Peut-on bénéficier de jours de congés pour le décès d'une belle-sœur ?

Assistante maternelle, je viens de perdre ma belle-sœur. Puis-je bénéficier d’un ou de jours de congés ?

Réponses apportées

La liste des évènements familiaux qui donnent droit à des jours de congés est prévue à l'article L. 3142-1 du Code du travail. Le décès d'une belle-sœur ne figurant pas dans cette liste, l'employeur n'est pas obligé d'autoriser une absence pour ce motif.

La Convention collective des assistants maternels applicable aux particuliers employeurs (IDCC 2395 ; brochure JO 3317, art. 13) ne prévoit pas de dispositions plus favorables.

Plan du site | Liens utiles | Crédits et mentions légales | Contactez-nous
Ajouter à mes favoris
http://www.guide-familial.fr/question-61929-653-peut-on-beneficier-de-jours-de-conges-pour-le-dece.html