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Quelles sont conditions à remplir pour percevoir un complément de revenu ?

Marié avec 2 enfants, je touche une rente accident de travail de 1 100 € et mon épouse ne perçoit que 170 € d’allocations familiales. Ai-je droit à un complément de ressources tel que le RSA ou autres ?

Réponses apportées

Les avantages en espèce de la Sécurité sociale, au nombre desquels figure la rente accident du travail ainsi que les allocations familiales, sont prises en compte pour le calcul du RSA (CASF, art. L. 262-3).

Dans votre cas, compte tenu de l'absence de revenu d'activité (exemple : salaire), de ressources égales à 1 270 € (1 100 € + 170 €), et d'un montant mensuel du RSA plafonné à 954,72 €, il est fort probable que ces ressources ne soient pas cumulables avec le RSA. Il conviendrait donc de le vérifier auprès d'un organisme habilité à recevoir les dépôts de demande de RSA : CAF, CMSA, CCAS, ou CIAS.

 

Le cas échéant, le demandeur qui souhaite bénéficier d'une dérogation aux règles d'attribution du RSA doit en faire la demande au président du Conseil général de son département de résidence par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette demande doit être motivée et bien préciser les circonstances particulières (familiales, de ressources, de travail, de logement, etc.) qui amènent à demander le RSA de manière dérogatoire. La demande doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justificatives.

 

Par ailleurs, il est possible de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont l'objet est de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire, c'est-à-dire que le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Le bénéficiaire doit être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

  • d'au moins 80 % ;
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.

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