Une personne qui conclue un PACS a-t’elle droit à des congés exceptionnels ?

Ni le Code du travail (art. L. 3142-1) ni la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (art. 24) ne prévoient le bénéfice de congés exceptionnels pour la conclusion d'un PACS. Une distinction est donc maintenue par ces textes entre mariage et PACS.

La HALDE confirme que la loi instituant le PACS n'a pas consacré une identité des droits des couples mariés et des couples unis par un PACS. Elle préconise néanmoins de modifier les textes légaux et conventionnels en faveur de cette identité. À ce jour, en l'absence de modification des textes, l'employeur n'est donc pas tenu d'accorder les jours de congés pour mariage aux salariés qui concluent un PACS.

 

En revanche, en cas de décès du partenaire d'un PACS, l'article 24 de la Convention collective du 15 mars 1966 accorde des droits identiques (5 jours ouvrables de congés, au lieu de 2 jours dans le Code du travail).